Le monde

Journée du domaine public

Le droit d’auteur est un outil important permettant de protéger la création et la diffusion des œuvres. Mais le domaine public est tout aussi essentiel afin de favoriser un libre accès à celles-ci.

 La Journée du domaine public est un jour du calendrier servant à célébrer le moment où certains ouvrages cessent d’être soumis au copyright et entrent dans le domaine public . Cette transition légale survient le plus souvent le 1er janvier de chaque année dans tous les pays appliquant le copyright <Wikipédia>.

Le concept de « domaine public » regroupe  tous les biens intellectuels qui ne sont pas protégés par les diverses lois liées au droit de la propriété intellectuelle. Cela peut être dû au fait qu’ils ne sont pas couverts par les droits de la propriété intellectuelle ou que ces droits ont expiré. La Journée du domaine public est célébrée le 1 Janvier de chaque année .Quand une œuvre littéraire tombe dans le domaine public, celle-ci devient un trésor commun, disponible pour être utilisée à des fins créatives, pédagogiques, commerciales ou autres sans plus de préoccupation pour les droits d’auteur.  Les œuvres plus anciennes entrent automatiquement dans le domaine public, mais pour les œuvres plus récentes, l’entrée dans le domaine public est plus difficile. Aux États-Unis, une telle action nécessite une désignation explicite par l’auteur. C’est parce que les œuvres sont protégées par le droit d’auteur au moment de leur création par défaut.

Le domaine public au sens large

Au sens élémentaire du terme, un vaste et profond domaine public est essentiel à notre vie culturelle, intellectuelle et commerciale. Imaginez la situation si chaque fois qu’une enseignante souhaitait parler à ses élèves de la liberté d’expression ou de l’histoire du système parlementaire, elle devait trouver le(s) propriétaire(s) de cette propriété intellectuelle et acheter le droit de faire les 25 copies nécessaires pour sa classe. Non seulement l’enseignement, mais la plupart de nos vies culturelles et intellectuelles s’arrêteraient.

Le domaine public est constitué de tous les biens que la personne publique a décidé d’y incorporer. Cette incorporation est soit le résultat d’une décision expresse de classement, soit celui d’une affectation à un service public avec réalisation d’aménagements spécifiques, soit enfin d’une affectation de fait à l’usage du public (art. L.2111-1 et suiv. du Code de la Propriété des Personnes Publiques: CG3P). Le régime juridique des biens dépendant du domaine public est restrictif. Ces biens sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Toutefois, le CG3P a assoupli ce régime juridique afin de permettre une meilleure valorisation du domaine public. Les collectivités territoriales peuvent aujourd’hui consentir des baux emphytéotiques administratifs ou des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels au bénéfice des personnes contractantes. Des servitudes conventionnelles sur ces biens sont aussi désormais permises.

Informations officielles relevant du domaine public

La terminologie du domaine public est aussi de plus en plus largement utilisée à propos des informations communiquées par les États ou des données produites ou financées par les pouvoirs publics.  Par exemple, la recommandation de l’UNESCO (2003) sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace définit ainsi le domaine public :

“L’information publiquement accessible, dont l’utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal ni à aucune obligation de confidentialité.  Il englobe ainsi l’ensemble des œuvres ou objets de droits voisins qui peuvent être exploités par quiconque sans autorisation, par exemple parce que la protection n’est pas assurée en vertu du droit national ou international, ou en raison de l’expiration du délai de protection.  Il englobe en outre les données publiques et l’information officielle que les gouvernements et les organisations internationales produisent et mettent volontairement à la disposition du public.”

Composition du domaine public

Principes fondamentaux :

Le domaine public est composé d’éléments qui sont en soi non protégés, quelles que soient leurs conditions d’utilisation.  Tout ce qui se trouve dans le domaine public peut être utilisé librement puisque le domaine repose sur le principe de l’absence de droits exclusifs. <http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_4/cdip_4_3_rev_study_inf_1.doc >.Il sera constitué d’éléments qui, en général, sont utilisés par plusieurs  pays pour définir la matière de la protection par le droit d’auteur mais qui seront complétés par d’autres éléments qui semblent, dans certaines législations nationales, relever du domaine public.  Afin de mener à bien cette étude sur la composition du domaine public selon les législations nationales, les pays ont été choisis compte tenu du souci de parvenir à une représentation différenciée et équilibrée des législations par la répartition géographique, le niveau de développement économique et le système juridique.  Il s’agit des pays suivants : Algérie, Chine, Costa Rica, Danemark, États-Unis d’Amérique, France, Italie, Kenya, Malaisie, Australie, Brésil, Chili, Rwanda, République de Corée.

Territorialité du domaine public

Le statut juridique d’une ressource intellectuelle est fonction de la législation qui lui est applicable.  La Convention de Berne, comme de nombreuses législations ou jurisprudences nationales fournissant des règles permettant de déterminer la législation applicable au droit d’auteur, prévoit que la jouissance et l’exercice du droit d’auteur sont indépendants “de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre” et que “l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée” (article 5.2) de la Convention de Berne.  

Rôle du domaine public dans la propriété intellectuelle

Plus personne ne conteste le rôle essentiel que joue le domaine public dans l’équilibre de la propriété intellectuelle, ni le fait que le droit d’auteur est en principe limité dans sa portée, son objet et sa durée, d’où il découle que de nombreux éléments restent hors du champ d’application du droit d’auteur et sont dans le domaine public. L’absence d’une protection conférée à ces éléments ou œuvres donne au public la liberté d’utiliser, de reproduire et de communiquer ce qui appartient au domaine public.  Cela répond à de nombreux objectifs. P. Samuelson distingue huit valeurs essentielles du domaine public dans les régimes du droit d’auteur et des brevets :

  • Il est une composante de la création de nouveaux savoirs ou de la création;
  • Il favorise l’imitation concurrentielle;
  • Il favorise l’innovation ultérieure;
  • Il offre un accès à l’information à faible coût;
  • Il donne accès au patrimoine culturel;
  • Il promeut l’éducation;

 

Les études économiques portant sur l’extension de la durée de certains droits de propriété intellectuelle sont utiles pour évaluer la valeur du domaine public composé d’œuvres dont la protection du droit d’auteur a expiré.

 

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