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Le contrat d’assurance résilié pour non-paiement

Le fait de ne plus être assuré par une mutuelle est une infraction aux yeux de la loi. En dehors de cela, les risques que vous encourez après une résiliation sont à prendre au sérieux, que ce soit sur le plan financier ou personnel. Pour vous donner un petit aperçu, voici ce que vous devez savoir concernant une assurance résiliée pour non-paiement.

Les conséquences d’une résiliation d’assurance pour non-paiement

La conséquence directe d’une assurance résiliée est le fait que vous ne soyez plus en règle aux yeux de la loi. En effet, vous êtes au courant que c’est illégal de ne pas être assuré par une mutuelle. Selon le code des assurances, tous propriétaires de véhicules à moteur se doivent d’être en possession d’un contrat d’assurance valide. Même si votre assureur a mis un terme à votre contrat, vous n’êtes pas pour autant libérer des sommes que vous lui devez. En plus d’avoir l’obligation de rembourser le montant que vous n’avez pas payé, vous êtes susceptibles de vous acquitter de certaines sommes en plus. Votre mutuelle peut effectivement exiger des dommages et intérêts ou même entamer des poursuites contre vous. En outre, il est probable que vous ayez plus de difficulté à trouver un autre assureur à la suite de cette résiliation. Cela est dû au fait que votre nom sera fiché sur la base de données de l’Agira. C’est l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, que toutes les mutuelles consultent régulièrement.

La mise en demeure et les démarches à suivre pour un nouveau contrat

La lettre de mise en demeure est l’avertissement de la suspension de votre contrat d’assurance. Avec une assurance auto résilié non paiement, vous ne serez plus couvert en cas d’accidents. Cela dit, vous disposez de 30 jours afin de régulariser votre situation auprès de votre assureur. Si vous êtes dans une condition de mise en demeure, la meilleure option est de répondre rapidement. Avec une lettre recommandée, vous pouvez expliquer votre situation à la mutuelle. L’idéal serait d’accompagner cette lettre par un acompte en preuve de bonne foi.

Pour disposer d’un nouveau contrat d’assurance, le mieux est de se tourner vers les mutuelles spécialisées. En France, il existe des structures spécifiques destinées aux assurances pour résilié ou mal usée. Étant donné que votre nom figure dans la liste d’Agira, la prime d’assurance que vous allez devoir payer sera majorée.

La différence entre une cotisation annuelle, une échéance non payée et les délais légaux

Que vous n’ayez pas payé une échéance ou le montant d’une cotisation annuelle, cela ne fait aucune différence. À part le montant de vos dettes, les conséquences pour vous restent inchangées. Au sujet des délais légaux qui vous sont accordés, la loi vous offre un total de 50 jours pour vous remettre en règle. D’abord, vous avez 10 jours à compter de l’échéance de votre contrat pour verser la prime. Passé de délai, il vous reste 30 jours à partir de la date d’envoi de la lettre de mise en demeure par votre assureur. Enfin, un dernier prolongement de 10 jours avant la résiliation définitive de votre contrat.

Suite à un défaut de paiement de votre prime d’assurance, vous vous exposez à de graves circonstances. Il est donc fondamental de rester assuré en raison des conséquences qui résultent d’une résiliation pour non-paiement.

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