Au niveau de la réglementation anti-dédommagement des réseaux, la loi impose aux exécutants de travaux de réaliser une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) auprès des réseaux concernés. Après s’être renseigné auprès du guichet unique, et que le maître d’ouvrage ait complété la partie gauche du Cerfa n°14434*3 correspondant à la DT, l’exécutant des travaux doit remplir la partie droite du document. C’est cette partie qui constitue la DICT.
DICT : Utilité
La DICT est destinée aux professionnels du bâtiment pour leur permettre de connaître les lieux de passage précis des réseaux. Ils peuvent donc en tenir compte pour préparer le chantier et éviter de porter atteintes aux installations. Quant aux exploitants, ils peuvent émettre des avis et des recommandations pour la réalisation des travaux. La DICT a donc pour objectif de protéger les salariés qui effectuent les travaux, ainsi que la population qui est à proximité du chantier.
DICT : Les sanctions
Si l’obligation de procéder à une déclaration d’intention de commencement de travaux n’est pas respectée, une amende administrative de 1500 € est encourue. Ce sera notamment le cas si :
- L’exploitant d’un ouvrage ne fournit pas ou fournit au-delà du délai réglementaire au guichet unique tout ou une partie des coordonnées ou zones d’implantation ;
- L’exploitant d’un ouvrage ne fournit pas au déclarant ou fournit au-delà du délai maximal réglementaire la réponse à une déclaration de projet de travaux ;
- Le responsable du projet commande des travaux sans communiquer à l’exécutant les déclarations et les réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ;
- La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d’urgence.
Une fois la décision notifiée à la personne sanctionnée, celle-ci bénéficie d’un délai d’un mois pour présenter ses remarques et observations en guise de défense.
DICT : Réseaux concernés
Il est obligatoire d’effectuer une DICT dès la réalisation de travaux à proximité d’un réseau de canalisation de transport de matières dangereuses (hydrocarbures liquides, gaz combustibles, fluide caloporteur, etc.), et des canalisations d’eau. De même, la DICT obligatoire si un réseau d’électricité ou d’éclairage public est présent dans un périmètre proche des lieux du chantier.
Sont aussi concernés par cette DICT, tous les travaux réalisés près des ’installations à destination de la circulation ferroviaire ou guidée comme des voies de tramway par exemple. Ceci est valable aussi pour les canalisations utiles à l’acheminement des déchets de chantier via des pneumatiques, les installations de communications électroniques et les canalisations d’eau sanitaires et les bornes incendies.
DICT : Durée de validité
Les travaux ne peuvent pas débuter tant que l’exploitant de l’ouvrage n’a pas reçu les récépissés de tous les exploitants interrogés. Cependant, ils doivent commencer dans un délai de trois mois suivant la consultation du déchet unique. A défaut, la DICT est caduque et il faut renouveler la demande. Il en est de même en cas d’interruption des travaux pendant trois mois ou plus.
La DICT est une étape primordiale de la préparation de chantier. Elle permet de s’assurer qu’aucun réseau ne sera endommagé tout le long de la réalisation des travaux. Il s’agit d’une obligation légale imposée à l’entrepreneur.
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